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Règlement de la compétition
« SMART TROPHY »
HARVARD CONSULTING (ci-après « Entreprise organisatrice »), est une société à responsabilité limitée, immatriculée auregistre de commerce sous le numéro 98811 dont le siège est situé à 6 Rue Abou Zaid Eddaboussi – 20100 – Casablanca – Maroc.
HARVARD CONSULTING organise le Salon SMART ENTREPRISE MOROCCO qui compte parmi ses séquences la compétition « SMART TROPHY », dont elle est aussi responsable. Cette compétition est gratuite sans obligation d’achat, qui se déroulera du 26/09/2022 au 30/11/2022 à 22h00 heure locale.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise organisatrice et des participant(e)s à la compétition.
La participation à la compétition « SMART TROPHY » implique et emporte l’acceptation sans réserve du règlementdans son intégralité, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du/des sites et applications permettant d’y accéder ainsi que le respect des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
La compétition « SMART TROPHY » est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans résidante au Maroc.
L’inscription sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou la communication de fausses informations sur la personne participante, le projet ou l’entreprise ou encore l’inscription sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation.
La participation à la compétition « SMART TROPHY » nécessite que les participants disposent d’un compte sur l’un des réseaux sociaux Facebook ou Instagram, et d’une connexion Internet. La durée de la compétition s’étend du 26/09/2022 au 29/11/2022 à 18h00 heure locale, aucune participation ne sera acceptée au-delà de ce délai (date et heure marocaine faisant foi).
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
HARVARD CONSULTING se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne satisferait pas les conditions sus mentionnées, sans préavis.
Les gagnants à la compétition remporteront les dotations prévues à l’article 5 du Règlement.
Pour participer au « SMART TROPHY », les participants doivent satisfaire à l’intégralité les conditions de participation suivantes :
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, HARVARD CONSULTING à utiliser, à titre gracieux, leurs photos leurs noms, prénoms, villes de résidence dans ses messages de communication dans le cadre de la présente compétition exclusivement et pour une durée indéfinie, quel que soit le support de diffusion choisi par HARVARD CONSULTING (tout document imprimé, presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook, Instagram, etc). Etant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la compétition : nom, prénom, adresse électronique (uniquement pour les gagnants), et photos sont collectées par HARVARD CONSULTING et font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, destiné à gérer les participations à la compétition, désigner les gagnants, remettre les dotations.
Les données collectées ont un caractère obligatoire. Les participants sont informés que leur inscription ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de leurs données à caractère personnel ou demandent la suppression de ces données. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la compétition puis après la fin de la compétition à compter de sa clôture.
Les destinataires des données à caractère personnel sont l’équipe HARVARD CONSULTING. Les participants reconnaissent que les données collectées, dans le cadre de la compéti, feront l’objet d’un traitement informatique. Les participants sont informés et acceptent que leurs données soient utilisées par l’organisateur ou ses prestataires pour la gestion de son compte.
Conformément à la loi n°09-08 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel », Les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données erronées les concernant. HARVARD CONSULTING s’engage à l’égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations. En tout état de cause, les données à caractère personnel collectées ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à des fins commerciales.
HARVARD CONSULTING se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de proroger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler la compétition sans que sa responsabilité ne soit engagée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.
Toutefois, toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le site www.smartentreprise.com et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou échange. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La responsabilité de l’entreprise Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée. L’entreprise organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité ́ desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise Organisatrice. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bug, défaillance technique ou tautre motif dépassant le contrôle de l’entreprise Organisatrice et ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de la compétition.
L’entreprise Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. L’entreprise Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation.
L’entreprise Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des information fournies par un message privé à la boite de réception (contact@smartentreprise.com).
L’entreprise Organisatrice s’engage à informer, par tous moyens, les participants des modifications éventuelles du Règlement de la compétition.
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription à la compétition, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer à la compétition et, le cas échéant, de bénéficier de la dotation qu’il aurait gagné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation à la compétition implique une attitude loyale, dans le respect du règlement.
L’entreprise organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de dotation à tout participant ayant méconnu les dispositions du règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de la compétition, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’entreprise organisatrice se réservant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La compétition « SMART TROPHY », accessible uniquement sur le site web www.smartentreprise.com est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de la compétition et du règlement.
L’entreprise organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement de la compétition ou encore qui viole les règles officielles de la compétition. L’entreprise Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de cette compétition.
L’entreprise Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
L’entreprise organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler la présente compétition en cas de force majeure, ou en raison du fait des participants ou d’un tiers rendant impossible la poursuite de la compétition dans ses conditions initiales.
Si pour quelque raison que ce soit, cette compétition ne devait pas se dérouler comme prévu,
par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations à la compétition, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’entreprise organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue de la compétition, l’entreprise Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puissede ce fait rechercher sa responsabilité et demander des dommages et intérêts.
L’entreprise Organisatrice pourra décider d’annuler la compétition s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la compétition ou de la détermination des gagnants.
Le présent règlement est soumis à la loi marocaine. Le fait de participer à la compétition
« SMART TROPHY » entraine l’acceptation pure et simple du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande verbale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement. Le présent Règlement est soumis à la législation marocaine en vigueur, quelle que soit la nationalité desparticipant.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut d’accord dans les deux (2) mois, ce litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Casablanca. Les participants disposent d’un délai de trois (3) jours suivant la désignation des gagnants pour émettre une contestation relative à la compétition.
Si une ou plusieurs dispositions du règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les dispositions déclarées nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus du contenu des clauses annulé.
